Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'application des articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité. Ces derniers fixent les conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Le TRN peut être attribué aux militaires et aux personnes civiles de nationalité française qui ont servi pendant 90 jours, au moins, dans une formation ayant participé à des opérations ou à des missions, et dont l'article R. 224 du CPMI donne la définition. En ce qui concerne la guerre d'Algérie, le TRN est accordé pour la période du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Or, les troupes qui sont restées en Algérie après les accords d'Evian, jusqu'au 1er juillet 1964, ne sont pas concernées par cette mesure. Cette situation semble être en contradiction avec celle concernant la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Cette décoration est en effet attribuée dans des conditions similaires jusqu'au 1er juillet 1964 (arrêté ministériel du 8 avril 1964). Compte tenu de cette disparité et de ce qui ressemble à une certaine injustice envers les anciens combattants, il lui demande donc si l'attribution du TRN peut être étendue à tous les anciens combattants qui sont restés jusqu'au 1er juillet 1964 sur le sol algérien.