Réponse publiée le 6 octobre 1997

La taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts est due par les sociétés de toute nature quels que soient leur forme, leur objet ou leur situation au regard de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Dans ces conditions, quel que soit leur régime fiscal, les sociétés civiles y compris les sociétés civiles professionnelles sont imposables à la taxe sur les véhicules des sociétés pour les voitures particulières qu'elles possèdent ou utilisent. Ces précisions sont contenues dans la documentation administrative sous les références 7 M 2311 n°s 1 et 2. Par suite, les sociétés civiles professionnelles constituées entre membres et professions libérales, notamment entre avocats, sont passibles de cette taxe. Cela étant, s'agissant des voitures qui sont utilisées par les sociétés, le seul versement d'indemnités kilométriques pour compenser les frais engagés par l'associé ou le salarié utilisant son véhicule à des fins professionnelles n'entraîne pas l'exigibilité de la taxe sauf lorsque ces remboursements sont exceptionnellement importants, c'est-à-dire lorsqu'ils excèdent notoirement les frais exposés, du fait du taux unitaire pratiqué, du nombre de kilomètres pris en compte ou de tout autre mode de calcul des remboursements. Par ailleurs, lorsque la taxe sur véhicules des sociétés est due par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, elle peut être déduite pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu au nom de chacun de ses membres, ce qui en atténue sensiblement l'incidence.