équarrissage
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'injustice que représente le rpojet de taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage affectée pour partie à la boucherie et à la charcuterie française. En 1996, une loi du 26 décembre instituait un service public d'équarrissage financé par une taxe sur la vente de viande au détail pour répondre au problème de la destruction des matières considérées comme à haut risque et de l'enlèvement des cadavres en ferme. Cette situation problématique est née d'éléments factuels qu'il convient de rappeler : après l'annonce par le gouvernement britannique d'un lien éventuel entre l'ESB et une nouvelle forme de maladie de Creutzfeld-Jacob, un embargo français confirmé par les instances européennes à prohibé l'importation sur le territoire national des viandes bovines et des produits d'origine animale préparés à partir de viandes bovines originaires du Royaume-Uni. Dès lors, l'utilisation des farines de viandes et d'os pour l'alimentation des bovins a été dénoncée et il a été décidé que les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs, qualifiées de matières à haut risque, n'étaient pas destinés à l'équarrissage pour la fabrication de poudres de viandes mais devaient être incinérés. La question de la destruction de ces matières a alors donné lieu audit service public d'équarrissage. Néanmoins, il s'avère que la taxe induite par cette mesure établie par le précédent gouvernement soit insuffisante pour financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produites en dehors de ces normes de traitement thermique. D'où un projet de taxe additionnelle dont le coût sera encore une fois supporté en partie par les artisans bouchers et charcutiers. Cette nouvelle disposition est vécue comme une profonde injustice par les professionnels qui ne sont en effet pas responsables des problèmes sanitaires de la filière. C'est pourquoi, il lui demande que soit enfin prise en compte l'irresponsabilité de cette profession dans la crise de l'ESB en excluant celle-ci du champ d'application de la taxe d'équarrissage.
Réponse publiée le 3 août 1998
La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir et modifiant le code rural. La création de ce service public est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuent à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. Pour le financer, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. Un large débat a eu lieu sur le niveau de la taxe à retenir et sur les seuils d'exonération. Le seuil retenu de 2,5 millions de francs du chiffre d'affaires annuel doit exonérer, selon les statistiques de l'INSEE et du SCEES, 90 % des boucheries-charcuteries et 87 p. 100 des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont l'activité « viande » est marginale, un seuil mensuel de 20 000 francs d'achats de viande hors taxe a été introduit. Enfin, le niveau de taxation n'est que de 0,5 % lorsque les achats sont inférieurs à 125 000 francs par mois, alors qu'il est de 0,9 % au-delà. La plupart des bouchers sont donc exonérés, ou n'ont à payer qu'un montant modeste. Par ailleurs, pour mettre la France en règle avec les dispositions européennes, il a été décidé en février 1998, de ne plus autoriser la mise en marché des farines animales non conformes aux dispositions de la décision n° 96-449 CE (133 °C - 3 bars - 20 mn). Les installations françaises concernées sont en cours d'équipement pour produire selon cette norme, mais ne sont pas toutes opérationnelles aujourd'hui. Durant une période transitoire il est donc nécessaire de détruire ou de retraiter les farines non conformes. La taxe additionnelle permettra d'indemniser en partie ces opérations. Son application sera réduite dans le temps, jusqu'au 31 décembre 1998. De plus, le seuil d'exonération a été porté, par l'Assemblée nationale à 3,5 millions de francs de chiffre d'affaires. Les bouchers ne seront donc concernés par cette taxe additionnelle que marginalement et en tout état de cause pour un court laps de temps. Enfin, il convient de préciser que cette taxe ne servira pas au financement de la mise aux normes des usines de fabrication de farines animales, qui bénéficiera d'une aide sur des crédits de l'OFIVAL et du FEOGA.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Renouvellement : Question renouvelée le 20 juillet 1998
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 3 août 1998