insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès aux aides de l'AGEFIPH dont les fonds sont destinés à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. Aux termes des règles applicables, la qualité de demandeur est réservée aux entreprises et employeurs du secteur privé, aux organismes et établissements publics soumis au droit privé mais excluent les collectivités locales quelle que soit leur forme, alors qu'elles sont des acteurs essentiels pour favoriser l'emploi de personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend envisager l'extension de la mission de l'AGEFIPH aux collectivités locales, communes, groupements de communes.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 4 août 1997