Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le prélèvement, devenu insupporable, qui pèse sur le 1 % logement, afin de financer le prêt à taux zéro. Le 1 % logement investit, chaque année, 14 milliards de francs au plan national dans la construction ou la réhabilitation du parc locatif social et l'accession à la propriété. En 1996, un accord a été signé avec l'Etat, pour une durée de deux, aux termes desquels le 1 % logement apporte une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs par an, soit la moitié de ses ressources, pour financer le prêt à taux zéro. Ce dernier, si tout le monde peut reconnaître son succès, n'en est pas moins un dispositif contestable, qui risque d'amener, à terme, les accédants concernés dans des situations d'endettement. Remplaçant le PAP, il constitue un recul pour l'accession sociale à la propriété, en limitant le niveau de l'aide réelle. Il a constitué, en outre, un désengagement de l'Etat au détriment des familles, puisque la subvention est inférieure au PAP, tandis que les accédants y ont perdu des avantages fiscaux. Si le principe et le fonctionnement de ce prêt doivent être incontestablement revus, il n'est plus possible que le 1 % logement puisse continuer à le financer dans de telles proportions. Cela aurait, en effet, des conséquences sur les investissements en faveur du logement, du bâtiment, de l'emploi et créerait unn déséquilibre entre l'accession et le locatif social. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre, à compter du 1er janvier 1999, pour que tout prélèvement soit supprimé et que des règles claires et durables soient établies, afin de déterminer la participation du 1 % logement à la politique nationale du logement social.