Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs du département de Seine-et-Marne. L'avenant conventionnel de mars 1997, signé entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives de ces professionnels, fixait pour l'année un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses (OPED) de 1,4 %. Cette convention prévoyait, en cas de respect de cet objectif, l'ouverture de négociations en vue de fixer le montant de la revalorisation tarifaire des actes de masso-kinésithérapie. Or, si l'OPED a été respecté, force est de constater que l'activité des cabinets de masso-kinésithérapie a baissé pour l'année 1997 de 1,67 %. En Seine-et-Marne, ce chiffre atteint une valeur record de moins 5,2 %, l'écart avec l'OPED national est donc de moins 3 % (moins 6,6 % dans le 77). Malgré cet effort qui représente pour les caisses d'assurance maladie 250 millions de francs d'économie, celles-ci refusent d'accorder à ces professionnels l'augmentation tarifaire à laquelle ils peuvent légitimement prétendre. Les masseurs-kinésithérapeutes ne comprennent pas cette attitude des caisses alors que, dans le même temps, les médecins généralistes ont perçu le fruit de leur effort sous forme de prime individuelle de 9 300 francs et d'une augmentation de 5 francs de la consultation au 1er avril prochain. Cette situation met gravement en péril l'économie des cabinets en Seine-et-Marne et a, d'ores et déjà, des répercussions sur leur capacité d'investissement intellectuel et matériel permettant d'offrir des soins de qualité et la pérennité des emplois générés par leur activité. Il lui demande, par conséquent, quelle mesure elle entend prendre à l'avenir afin d'améliorer cette situation.