Réponse publiée le 6 juillet 1998

Dans une communication en date du 12 novembre 1997, la Commission européenne a indiqué qu'elle pourrait proposer aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental et pour une durée limitée, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, au lieu du taux normal, à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. A ce stade, la Commission n'a pas encore présenté de proposition concrète. La France apporte son appui à cette initiative, tout en précisant qu'une telle mesure ne devrait se traduire ni par un recul de l'harmonisation fiscale, ni par un coût budgétaire incompatible avec la maîtrise des déficits. Du point de vue du Gouvernement, l'effort devrait prioritairement porter sur les services de proximité à la personne qui constituent l'une des lignes directrices du plan national pour l'emploi présenté lors du conseil des ministres du 15 avril 1998.Cela étant, à l'initiative du Gouvernement, la loi de finances pour 1998 a d'ores et déjà instauré deux mesures particulièrement favorables au secteur du bâtiment.Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquedésormais aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. De même, l'institution d'un crédit d'impôt sur le revenu permettra d'atténuer le coût des dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives en faveur de l'habitation principale.