Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position du Gouvernement français exprimée lors de la réunion des ministres européens de l'économie et des finances du 15 février 1998. Il s'étonne, en effet, qu'il n'ait pas défendu, à cette occasion, la proposition des professionnels du bâtiment d'abaisser le taux de TVA acquittée sur les travaux d'entretien et de réhabilitation, alors que la commission européenne vient de rendre un rapport dans lequel elle propose d'appliquer, à titre expérimental, un taux minoré sur certains services dont la rénovation de logements. Une telle mesure, outre qu'elle irait dans le sens des orientations de la commission européenne sur la TVA applicable aux services locaux à forte densité de main-d'oeuvre, aurait des effets très bénéfiques sur l'emploi dans le secteur du bâtiment. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'attitude de la France, à bien des égards incompréhensible, sur cette question.