Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sproblèmes que rencontrent les personnes nées entre 1940 et 1945 dans les départements qui étaient alors annexés à l'Allemagne et qui se sont vu imposer par les autorités allemandes, lors de l'établissement des actes de naissance, des prénoms germanisés. En effet, et depuis l'institution de la carte nationale d'identité infalsifiable, il appartient aux personnes qui la sollicitent de produire un extrait d'acte de naissance. Au préalable, les demandeurs n'avaient pas à produire cette pièce et sur l'ancienne carte d'identité souvent déjà renouvelée à plusieurs reprises figurait leur prénom francisé. Or, lors de l'établissement de pièces d'état civil et plus particulièrement d'un extrait d'acte de naissance, de nombreux citoyens français voient figurer sur l'acte ainsi établi leur prénom en allemand. Ces personnes se voient contraintes par la loi et plus particulièrement l'instruction générale relative à l'état civil d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche en vue d'obtenir la rectification, c'est-à-dire la francisation de leur prénom. Cette situation choque les personnes dont la nationalité française ne soulève pas de discussion et qui sont obligées, après tant d'années, de recourir à de telles demandes. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il peut envisager de prendre afin que ne soit pas mentionné sur leur cate d'identité française un prénom que ces personnes n'utilisent pas.