Réponse publiée le 17 août 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'exercice de l'autorité du maire en matière d'assainissement. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a étendu les compétences et les obligations des communes dans le domaine de l'assainissement. Elle précise en particulier que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de réalisation et de gestion des réseaux publics de collecte et celles de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Cette obligation prend effet à des échéances allant du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2005 pour l'assainissement collectif. Cette échéance est le 31 décembre 2005 pour la création du service public d'assainissement non collectif. Le contenu des obligations pour l'assainissement collectif a été précisé par la circulaire du 12 mai 1995. La circulaire du 22 mai 1997 a apporté par la suite de nombreuses précisions sur la nature du contrôle exercé par le service public d'assainissement non collectif. Elle indique en particulier que le contrôle technique de l'assainissement non collectif est réalisé dans le cadre d'un service public et donne lieu à la perception d'une redevance. La réglementation relative à la construction ne permet pas d'utiliser les procédures relatives au permis de construire pour l'exercice du contrôle des obligations relatives à l'assainissement. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que le maire, à l'occasion d'une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux, informe le pétitionnaire sur ses obligations en matière d'assainissement, et lui propose de se mettre en contact avec le service public d'assainissement, et éventuellement avec les autres services publics communaux (eau potable, éléctricité, gaz...). Lorsqu'il n'y a pas de telle procédure, notamment en cas de mutation de propriété ou de changement d'occupation, il n'a pas été prévu d'imposer aux intervenants concernés (notaires, artisans, maîtres d'oeuvre...) une obligation d'informer les particuliers. Toutefois, une information des particuliers sur leurs obligations lors d'une acquisition ou de travaux de réhabilitation d'une habitation ancienne peut être engagée par l'intermédiaire des services publics communaux de l'eau et de l'assainissement à l'occasion de l'établissement des abonnements correspondants.