Réponse publiée le 4 mai 1998

Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : premièrement aucune forclusion ne s'oppose à ce qu'un résistant qui aurait négligé de faire connaître officiellement cette qualité, puisse obtenir le titre en question. S'il dispose de documents établis par l'autorité militaire homologuant ses services, il n'y a aucun problème. Dans le cas contraire il doit produire des témoignages. Rares sont ceux, désormais, qui peuvent produire des attestations de liquidations de réseaux : ils doivent donc recourir au témoignage de leurs camarades de combat. Les textes contestés exigent que ces témoins soient des résistants reconnus. Il est à craindre cependant que leur application manque de souplesse dans certains cas et que des résistants authentiques soient victimes d'un excès de formalisme. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat a décidé d'utiliser la possibilité offerte par le décret de 1989, qui permet de conforter par une enquête diligentée par le préfet, des témoignages circonstanciés mais ne répondant pas aux exigences de forme imposées par ce texte. Cette initiative permettra de solutionner les demandes en suspens. Deuxièmement, l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a modifié le critère traditionnel de 90 jours en unité combattante valable pour les guerres classiques pour tenir compte de conflits de nature différente par les méthodes de combat utilisées. Sans rien enlever des adaptations antérieures de ce critère, il a semblé nécessaire d'assimiler, à la participation personnelle à une action de feu ou de combat, une durée de présence en Algérie de 18 mois. Cette assimilation se justifie par l'exposition prolongée au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par la guérilla, faisant se succéder les engagements de combats aux attentats, dans des endroits imprévisibles. De telle sorte que tous les militaires engagés en subissaient l'effet. Cette mesure devrait permettre de régler favorablement un nombre significatif de demandes de carte du combattant au titre des services accomplis pendant la guerre d'Algérie qui jusqu'alors avaient fait l'objet de décisions de rejet. Troisièmement, la question de la retraite anticipée doit être abordée sous plusieurs angles. Il n'est guère contestable qu'une mesure facilitant le départ en retraite de manière anticipée des anciens d'Afrique du Nord aurait un effet bénéfique sur l'emploi ; cette incidence est cependant difficile à mesurer exactement. Une telle mesure trouverait donc sa place dans l'action que le Gouvernement a engagé dans cette direction. Cependant son coût budgétaire est d'une ampleur telle qu'il n'est pas à la mesure du seul budget des anciens combattants, c'est pourquoi des mesures partielles ont été appliquées ou peuvent être envisagées. Ainsi, le fonds de solidarité permet aux anciens combattants au chômage disposant de faibles ressources d'accéder à un système de préretraite leur assurant 65 % de leur salaire d'activité. Ainsi également l'allocation de base du fonds a été majorée de 1 000 F par mois à compter du 1er janvier 1998, permettant à ceux qui ont 40 annuités validées pour la retraite de disposer d'un revenu de 5 600 F par mois. Il n'est pas encore possible de dire si ce dispositif sera modifié par la loi de finances pour 1999, par des mesures s'adressant cette fois aux actifs. Quatrièmement, les anciens combattants originaires des pays ou territoire ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont soumis : soit, pour la plupart, aux mesures de cristallisation instaurées par l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; soit, pour l'Indochine, à celles de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; soit, pour l'Algérie, à celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981). La valeur du point de pension cristallisée est celle atteinte à la date du changement du statut international du pays en cause ou à la date d'effet des textes précités, lorsqu'elle est postérieure à ce changement. Ces dates étant très variables d'un pays à l'autre, les valeurs du point de pension sont donc sensiblement différentes. Cette situation n'est pas satisfaisante. Certes, des revalorisations sont intervenues à partir des années 1970 ou 1980 suivant les pays. Cependant, elles n'ont pas eu pour effet de réduire significativement les disparités résultant des tarifs d'origine. Sans aller jusqu'à l'uniformisation des valeurs du point d'indice de pension applicables aux ressortissants des pays concernées, il pourrait être envisagé à tout le moins de resserrer l'éventail de celles-ci en relevant prioritairement le tarif des pensions dans les Etats où il est le plus modeste. Cette mesure sera proposée au Gouvernement dès que le contexte budgétaire le permettra.