agents immobiliers
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 concernant les activités d'agent immobilier. En effet, aux termes de ce texte, est considéré comme agent immobilier celui qui « se livre » ou qui « prête son concours » aux opérations portant sur les biens d'autrui. A ce titre et afin d'exercer son activité, il se doit d'obtenir une carte d'agent immobilier. Or, une nouvelle activité voit le jour actuellement qui consiste à proposer une « vitrine immobilière » destinée à exposer au public un certain nombre d'annonces immobilières provenant des professionnels de la région et qui seraient ainsi toutes rassemblées dans un même espace. La question est de savoir si une telle activité doit ou non être considérée comme étant soumise au statut d'agent immobilier.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998