Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, qui permet aux communes, dans son article 10-I, de créer des offices de tourisme (OTSI). Dans son article 10-II, la loi précise que la nature juridique de cet organisme ainsi que les modalités de son organisation sont déterminées par le conseil municipal. La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI), dans une brochure parue en 1993 (page 9), indique que « dans leur très grande majorité, les OTSI sont des associations de droit privé loi 1901 » et que « le caractère associatif des OTSI est différent du plus grand nombre des associations, puisqu'eux n'agissent pas seulement pour leurs membres mais pour le service public ». Les dispositions légales semblent donc autoriser sans ambiguïté les communes à confier les missions d'accueil et d'information des touristes à des associations de type loi de 1901, dans lesquelles des élus de la commune sont membres du conseil d'administration en position minoritaire. Malgré cela, il semble que certaines chambres régionales des comptes accusent un certain nombre d'élus membres d'OTSI de gestion de fait. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer que la loi du 23 décembre 1992 a, en matière de tourisme, créé une exception à l'interdiction du démembrement du service public au bénéfice d'associations.