Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les risques encourus par les conducteurs de motocyclettes légères et de cyclomoteurs habilités respectivement à l'utilisation de ces engins du fait de l'application de l'article R. 125-1 du code de la route tel qu'il résulte du décret du 4 juillet 1996 et de l'obtention du brevet de sécurité routière exigible des personnes âgées de quatorze à seize ans. En effet, l'article R. 125-1 du code de la route autorise la conduite de motocyclettes légères à toute personne titulaire du permis B depuis au moins deux ans, sans obligation d'épreuve pratique de conduite, malgré les différences évidentes de manipulation des deux types de véhicules. En matière de cyclomoteur, le brevet de sécurité routière (BSR) exigible des jeunes gens de quatorze à seize ans comporte seulement trois heures d'entraînement pratique. Cette formation est tout à fait insuffisante pour garantir la maîtrise des cyclomoteurs sur le réseau routier. La Fédération française des sociétés d'assurance indique que près de 60 % des victimes d'accidents de deux-roues à moteur sont des jeunes. Il lui demande de lui faire part des premiers bilans statistiques relatifs aux accidents en relation avec l'application de l'article R. 125-1 du code de la route et les mesures qu'il compte prendre pour garantir un moindre risque aux conducteurs concernés. En particulier, il l'interroge sur la nécessité d'instituer une formation pratique obligatoire, et d'une durée conséquente, préalable à la délivrance d'un permis de conduire les motocyclettes légères et les cyclomoteurs, au même titre que tout autre engin à moteur.