Réponse publiée le 5 octobre 1998

La politique du Gouvernement en matière de réglementation internationale du commerce électronique sur Internet a fait l'objet d'un mémorendum déposé auprès de l'Union européenne. L'objectif du Gouvernement est de rechercher ainsi un accord au plan communautaire, d'une part, et international, d'autre part, sur les questions à résoudre pour favoriser le développement du commerce électronique dans un cadre compatible avec les préoccupations d'intérêt général au coeur des traditions européennes. Largement diffusé auprès de nos partenaires, ce document a été rendu public sur le serveur Internet du ministère www.telecom.gouv.fr. En ce qui concerne précisément les problèmes de taxation, la France propose de garantir la neutralité de l'environnement douanier et fiscal pour le commerce électronique, ce qui correspond bien à la position du Commissaire européen chargé de ce dossier. Dans ce cadre de la consultation des Etats membres organisée par l'Union internationale des Télécommunications, la France avait donné son accord pour que l'UIT soit dépositaire du mémorendum d'accord sur le projet CORE. Elle avait également noté que ce projet constituait une avancée sur la situation actuelle (reconnaissance du caractère de ressource publique de l'espace des noms de domaines, introduction d'une concurrence entre bureaux d'enregistrements répartis au niveau mondial, participation minimale d'organismes internationaux à la gestion des noms de domaines), tout en soulignant certaines de ses limitations. En particulier, la simple création de nouveaux noms de domaines gérés sur le modèle du domaine Internet « .com » ne suffirait pas à éviter les conflits, notamment au regard du droit des marques. Le gouvernement américain a depuis fait part de son propre projet, sous la forme d'un livre vert publié en janvier 1998. La France a participé activement à l'élaboration d'une position européenne face à ce projet, qui a donné lieu à l'ouverture de discussions entre le gouvernement américain et la Commission européenne. Ainsi l'Union européenne a adressé le 16 mars une lettre au vice-président américain, dans laquelle elle soulignait ses principales préoccupations concernant le livre vert, qui portaient sur la reconnaissance insuffisante du caractère international d'Internet, les risques de déséquilibre au profit des juridictions américaines, l'insuffisance des propositions concernant la protection des marques et le traitement des conflits correspondants et l'absence de prise en compte des travaux réalisés dans le cadre du projet CORE. Le livre blanc publié depuis par le gouvernement américain répond assez largement à ces observations, les principales négociations portant actuellement sur les statuts de la nouvelle organisation qui sera chargée de superviser la gestion des adresses et des noms de domaines sur Internet et qui succédera à l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), organisme de droit américain qui a reçu un mandat des autorités américaines pour assurer ce rôle jusqu'à présent. Le Gouvernement participe activement à ce processus et mobilise ses partenaires de l'Union européenne, en liaison étroite avec la Commission, pour obtenir notamment une meilleure reconnaissance du rôle des gouvernements et des organisations internationales dans le futur dispositif et une amélioration des conditions de reconnaissance de la nouvelle organisation par la communauté internationale. A très court terme, il convient également de s'assurer que la composition du conseil d'administration provisoire de la nouvelle organisation traduira bien la prise en compte du caractère international d'Internet affiché par le livre blanc du gouvernement américain.