assiette
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les factures EDF-GDF que reçoivent les usagers de ces services publics. En effet, il s'étonne qu'une TVA soit appliquée sur les taxes locales. Une valeur ajoutée sur une taxe locale est, en effet, une aberration. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les taxes locales.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998