assiette
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les factures EDF-GDF que reçoivent les usagers de ces services publics. En effet, il s'étonne qu'une TVA soit appliquée sur les taxes locales. Une valeur ajoutée sur une taxe locale est, en effet, une aberration. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les taxes locales.
Réponse publiée le 29 juin 1998
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation qui s'applique à la totalité du prix réclamé au client. Ainsi l'article 267-I-1/ du code général des impôts précise que sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle-même. Les taxes locales qui constituent un élément du prix de vente de l'électricité doivent donc être incluses dans la base d'imposition à la TVA. Toute autre analyse serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998