Réponse publiée le 29 juin 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale a définitivement adopté en deuxième lecture lors de sa séance du 30 avril 1998, dans le cadre d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats, un article validant, pour les sessions de 1993 à 1995, les admissions dans un centre de formation professionnelle d'avocats des candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques ou politiques, qui avaient été dispensés de certaines épreuves sur le fondement des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 février 1993, annulés depuis lors par le Conseil d'Etat. Par ailleurs, une autre disposition de ce texte a modifié le 11/ de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en substituant aux mots « à finalité professionnelle » les mots « en sciences juridiques ou politiques », afin de permettre au pouvoir réglementaire de rétablir les possibilités de dispenses antérieures. Ainsi, sous réserve de la modification de l'arrêté du 17 février 1993, afin de tenir compte de la nouvelle rédaction du 11/ de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les titulaires d'un DEA en sciences juridiques ou politiques devraient pouvoir bénéficier, dès la prochaine session d'examen, de l'ensemble des dispenses précédemment prévues pour l'accès à un centre de formation. Pour l'avenir, le maintien de telles dispenses sera envisagé dans le cadre de la réflexion plus générale qui va être très rapidement engagée sur la formation professionnelle des avocats.