Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du régime de protection sociale des 16 000 agents de l'Agence nationale pour l'emploi. Un régime surcomplémentaire de retraite et maladie pour les agents de l'ANPE a été institué le 1er juillet 1991. Ce système collectif était partie intégrante des négociations lors de la mise en place du nouveau statut des agents de l'ANPE en 1990, et ce avec l'approbation du Gouvernement en place à cette époque et des ministères de tutelle. A cette époque, le mandat donné au directeur général de l'ANPE accordait une enveloppe financière spécifique, répartie entre un régime surcomplémentaire de retraite et un système assurant un revenu de remplacement en cas de maladie. A la suite de négociations et de l'arbitrage du Premier ministre, le coût était pris en charge sur la base de 60 % pour l'employeur ANPE et 40 % pour le salarié. Un arrêt du Conseil d'Etat a annulé en décembre 1996 la décision du directeur général de l'ANPE mettant en place le système. Ce dernier est donc caduc et illégal depuis la date de son instauration, soit le 1er juillet 1991, ce qui crée de graves difficultés pour les agents concernés par ce dispositif. Or, la régularisation de ce dossier n'est pas envisagée à ce jour. Aucun projet de loi en ce sens n'est en effet inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre afin de permettre aux agents de l'ANPE de retrouver leurs droits acquis en ce domaine et le fonctionnement normal de leur régime surcomplémentaire de retraite et maladie.