Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des établissements hospitaliers. Etablissements publics à caractère administratif, les hôpitaux subissent des contraintes de gestion très lourdes. Leur statut les empêche en outre de gérer de manière efficace leur trésorerie et les fonds dont ils disposent puisqu'ils ne peuvent recourir au marché financier, hormis quelques rares exceptions, et sont obligés de déposer leurs liquidités dans les caisses du Trésor public, sans en obtenir rémunération. Par ailleurs, leur activité n'est pas soumise à la TVA, sauf quelques prestations subsidiaires, ce qui alourdit très nettement leurs comptes de consommation et d'investissement, mais aussi les charges de l'assurance maladie. Pour pallier cette situation, les centres hospitaliers pourraient bénéficier d'un statut moderne comparable à celui des établissements publics à caractère industriel et commercial, adapté à leurs spécificités. Il lui demande son sentiment sur l'instauration d'un tel statut.