personnes âgées
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème posé par notre législation concernant la désignation d'un tuteur ou d'un curateur. En effet, s'il est possible de prévoir des dispositions testamentaires et d'exprimer ses dernières volontés, il n'est par contre pas possible de désigner valablement son tuteur ou son curateur en cas d'incapacité. Pourtant, de nombreuses personnes âgées sont de plus en plus concernées par ce problème qui peut avoir des conséquences regrettables pour leur bien-être physique ou pour la protection de leurs biens. Certaines personnes se retrouvent ainsi parfois confiées à un entourage peu scrupuleux et peu délicat. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour que les personnes atteintes d'incapacité puissent désigner de leur vivant un tuteur ou un curateur.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998