Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décrets n°s 98-111, 98-112 et 98-113 parus au Journal officiel du 28 février 1998 et qui portent modification du code des marchés publics, et plus précisément sur les conditions de soumission audit code des services relatifs aux assurances et aux produits bancaires. En effet, le nouvel article 379-1 du CMP prévoit que « les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : (...) 5° aux contrats de services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente, au transfert de titres et autres instruments financiers, ainsi qu'aux contrats qui concernent les services rendus par la Banque de France (...) » Mais, un peu plus loin, ce même article stipule que : « II. - Sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent titre les marchés qui ont pour objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de services énumérés ci-après : (...) ; 5° les services financiers : a)services d'assurances ; b)services bancaires et d'investissement (...) ». Aussi lui demande-t-il de lui faire connaître la position de l'administration quant à l'application de ces décrets aux contrats d'assurance et aux instruments de la dette.