Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux vins doux naturels produits et commercialisés en Corse. Depuis la décision ministérielle du 17 octobre 1967, les vins doux naturels produits et commercialisés en Corse étaient exonérés de TVA. Cette exonération appliquée depuis trente ans avait pour objectif de compenser le surcoût d'approvisionnement lié à l'insularité et les rendements très moyens de cette production viticole corse. La taxation au taux de TVA de 20,6 % au 1er janvier 1998 risque de conduire à un abandon de cette production, au profit de produits moins contraignants au niveau du rendement mais de bien moins bonne qualité. La Communauté économique européenne n'a pas tenu compte des particularités régionales et la question du régime fiscal de 1967 pour les vins doux de Corse n'a pas été soulevée par le Gouvernement français. L'article 17 du règlement CEE 4252-88 du 21 décembre 1988 stipule : « outre les dispositions du présent règlement, les Etats membres producteurs peuvent définir, compte tenu des usages locaux et constants, toutes caractéristiques relatives aux déclarations d'activité ainsi qu'aux conditions de production, d'élaboration, de vieillissement et de circulation complémentaires ou plus rigoureuses pour les VLQPRD visés par le présent titre et élaborés sur leur territoire ». Cet article semble donner la possibilité de maintenir pour les vins doux naturels produits et commercialisés en Corse l'exonération de 1967. Il lui demande de bien vouloir envisager de revenir sur la taxation à 20,6 % des vins doux naturels produits et commercialisés en Corse afin que, d'une part, la production du muscat du Cap Corse puisse perdurer tout en maintenant sa qualité et, d'autre part, que l'Europe ne soit pas perçue comme source de remise en cause des spécificités et usages traditionnels locaux.