Question écrite n° 12815 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Guy Drut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'avenant de mars 1997, signé entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, fixait, pour l'année, un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses (OPED) de 1,4 %. D'autre part, la convention prévoyait également, en cas de respect de cet objectif, l'ouverture de négociations en vue de fixer le montant de la revalorisation tarifaire des actes de masso-kinésithérapie. L'OPED a été respecté, mais l'activité des cabinets de masso-kinésithérapie a baissé, pour l'année 1997, de 1,67 %. Malgré ces résultats, les caisses d'assurance maladie refusent d'accorder aux masseurs-kinésithérapeutes l'augmentation tarifaire à laquelle ils peuvent légitimement prétendre. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour revaloriser les actes de ces professionnels, notamment pour ne pas mettre en péril l'économie de leurs cabinets.

Données clés

Auteur : M. Guy Drut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999

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