calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la prise en compte des indemnités de fonction pour la pension de retraite des magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, cette mesure existe pour les gendarmes, policiers, gardiens de l'administration pénitentiaire et certains personnels du ministère des finances. Or, il avait été question de l'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il lui demande si une telle mesure est toujours envisagée.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998
Erratum de la réponse publié le 23 novembre 1998