magistrats
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mensualisation des indemnités de fonction des magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, cette mensualisation est effective dans les cours d'appel de Lyon et Grenoble et sa généralisation attendue. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier, trois ans après.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999