magistrats
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des magistrats de l'ordre judiciaire détachés sur des postes de sous-préfets. Il lui demande quels sont, au 1er avril 1998, les postes occupés par ces magistrats et plus généralement quelles sont les possibilités d'intégration des magistrats dans ce corps.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998