Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'attribution des marchés publics. En effet, ce secteur d'activité qui emploie 1 400 000 personnes connaît une baisse régulière depuis trois ans de son chiffre d'affaires. Dans un contexte économique déjà difficile, les pratiques des acheteurs publics et des entreprises n'ont fait qu'aggraver la situation. Le climat général de suspicion, alimenté par les « affaires » ou par des « ententes » anticoncurrentielles, l'exposition au risque de délit de favoritisme, conduisent les maîtres d'ouvrage à opter systématiquement pour le moins-disant dans les appels d'offres. Les entreprises, déjà tentées de pratiquer des prix bas pour sauvegarder l'emploi, se trouvent alors entraînées dans la spirale d'une guerre des prix suicidaire. Pour éviter tous ces problèmes, de nombreux pays ont institué un système de garanties contractuelles (bonds) dans les marchés publics. Ce système prévoit l'intervention d'un tiers (le garant) qui s'engage vis-à-vis du client sur le respect des obligations souscrites par l'entreprise dans le cadre d'un marché public. Cela crée une véritable relation de partenariat entre l'entreprise et le gérant. Ce système ayant prouvé son efficacité, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.