magistrats
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du statut des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats de l'ordre administratif ont obtenu une amélioration de leur statut, il lui demande l'état d'avancement de ce projet de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998