Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'attribution des préfixes téléphoniques par l'autorité de régulation des télécommunications (ART). Dans une précédente question du 1er décembre 1997 (n° 7176), il lui avait fait par des « critiques relatives au traitement des demandes reçues par l'ART ». Dans sa réponse en date du 16 février 1998, monsieur le ministre n'avait pu répondre à ces critiques en l'absence de précisions sur ces dernières. C'est pourquoi, il appelle à nouveau son attention sur ce sujet comme suite aux conclusions du commissaire du Gouvernement, mettant en cause la légalité de la procédure suivie lors de l'attribution aux nouveaux opérateurs de leur préfixe téléphonique. Lors de l'audience publique de jugement opposant AXS Télécom à l'ART, le commissaire au Gouvernement a dégagé deux moyens susceptibles de rendre illégale la procédure organisée par l'ART. Le premier moyen établit que la procédure ne prévoyait pas les critères de sélection entre les dossiers et violait ainsi l'obligation de transparence posée par la loi de 1996 transposant les directives communautaires sur la libéralisation des télécommunications. Le second moyen établit à son tour l'illégalité de la procédure pour laquelle l'ART a retenu deux catégories de préfixes, les uns à un chiffre, les autres à quatre chiffres. Le Conseil d'Etat a partiellement fait droit à la demande de l'opérateur en prononçant le sursis à exécution de ces décisions. Indépendamment de la suite donnée par le Conseil d'Etat à ce contentieux, il vient confirmer les critiques dont il l'avait alerté dès le mois de décembre 1997. Compte tenu de ces précisions, il souhaite l'interroger sur les mesures législatives et réglementaires qu'il compte prendre pour garantir une procédure d'attribution des préfixes conforme aux exigences de l'article L. 36-76 du code des postes et télécommunications.