Réponse publiée le 10 août 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de création d'ateliers protégés à Paris, compte tenu du coût de l'immobilier. Il est précisé, que depuis le 1er janvier 1997, la subvention de développement dont la mise en place va se faire progressivement au cours des années 1997-1998 regroupe les subventions de fonctionnement et d'investissement. Elle a pour vocation d'accompagner les ateliers protégés dans leur création, leur développement économique ainsi que de conforter les moyens d'assurer l'emploi des travailleurs handicapés et de permettre l'évolution de leur vie professionnelle. Dans le cas où un investissement mobilier ou immobilier est un des éléments essentiels au fonctionnement économique et social de l'atelier, il peut être soutenu financièrement dans le cadre de l'octroi de la subvention de développement par les services de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, bien consciente du coût de l'insertion en région parisienne. Néanmoins, cet investissement n'est aidé que s'il s'inscrit dans un ensemble d'actions permettant de concourir au développement de la structure. Mais, par ailleurs, et afin de faciliter de tels investissements, depuis la convention du 27 décembre 1996 entre le ministère de l'emploi, le ministère chargé de l'économie et des finances et l'Institut de développement et d'économie sociale (IDES), un fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés a été mis en place. Il permet de garantir les prêts destinés à financer les besoins en fonds de roulement et en investissement. Les banques envisageant d'accorder des prêts aux ateliers protégés peuvent donc demander l'obtention de la garantie auprès du fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés. Les prêts destinés à financer les investissements doivent porter sur des investissements amortissables (recherche et développement, matériel, véhicules, travaux et acquisitions immobilières). Le montant ne peut être inférieur à 50 000 francs ni supérieur à 1 000 000 de francs. Sa durée ne peut être inférieure à deux ans et demi ni supérieure à douze ans.