Question écrite n° 12838 :
établissements d'accueil

11e Législature
Question renouvelée le 14 septembre 1998
Question signalée le 16 novembre 1998

Question de : M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves conséquences du vieillissement de la population sur les structures d'accueil des personnes âgées. Il y a en France 2,3 millions de personnes de plus de quatre-vingts ans et on en prévoit 2,6 millions en 2010. Aujourd'hui, 6 % seulement de ces personnes peuvent accéder à une maison de retraite. L'âge moyen de ces « résidents » est de quatre-vingt-quatre ans, et 71 % de ceux-ci souffrent, plus ou moins sévèrement, de handicap psychique ou de sénilité. Aussi, devant la réalité de ce paysage, comment peut-on diriger des personnes handicapées physiques de soixante ans vers des établissements de résidents grabataires où le personnel et l'animation sont souvent réduits au plus strict minimum de l'acceptable, d'autant que les services à assurer à cette population handicapée physique sont très différents de ceux offerts aux résidents âgés actuellement en maison de retraite. La loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées a permis de créer les maisons d'accueil spécialisées, établissements dotés de moyens et de personnel adaptés. Aussi, il lui demande si l'on ne pourrait pas, à la veille du XXIe siècle, légiférer sur la création de maisons « intermédiaires » qui assureraient une assistance et des soins spécialisés aux personnes handicapées physiques entre soixante et quatre-vingts ans, âge moyen d'intégration en maison de retraite traditionnelle.

Réponse publiée le 23 novembre 1998

Le vieillissement des personnes handicapées constitue une préoccupation majeure de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il convient de veiller à ce que soient assurés à ces personnes une prise en charge et un soutien conformes à leurs voeux et à leurs besoins. Toutefois, la création de structures spécialisées ne constitue pas la seule réponse, notamment parce qu'il est souhaitable de favoriser, chaque fois que cela est possible, le maintien des personnes dans leur lieu de vie habituel et d'assurer la continuité de leur prise en charge. Il existe en France, tant pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées, une grande variété de structures. Cette diversité des modes d'accueil et de prise en charge permet de répondre de la façon la plus adaptée possible aux besoins des individus. Il convient, dans ce cadre, de soutenir les réalisations innovantes, en particulier les structures intermédiaires entre la logique du domicile et celle de l'établissement médico-social, et les démarches de coordination visant à offrir, au sein d'une zone déterminée, une palette de réponses tenant compte des situations individuelles et des ressources locales. De telles démarches, qui doivent placer la personne au centre du projet institutionnel (projet de vie, projet de soins), permettent d'éviter des ruptures de prise en charge et d'anticiper les passages d'un lieu de vie à un autre lorsque le maintien dans le cadre de vie d'origine n'est plus possible. Il est également essentiel pour les pouvoirs publics de favoriser l'adaptation des établissements existants afin qu'ils prennent en compte le vieillissement des personnes handicapées, notamment en développant des accompagnements complémentaires individualisés et en prévoyant des possibilités d'évolution des structures.

Données clés

Auteur : M. Yves Fromion

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Renouvellement : Question renouvelée le 14 septembre 1998

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 novembre 1998

Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998

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