magistrats
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des nominations de magistrats de l'ordre judiciaire. Il lui demande de préciser, depuis 1958, la répartition par année des nominations de magistrats de l'ordre judiciaire entre auditeurs de justice et recrutés extérieurs et latéraux.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 17 août 1998