cours d'appel
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la vacance depuis plusieurs mois d'un poste de conseiller de second grade à la cour d'appel de Reims. Vu l'importance du contentieux confié à cette cour, il lui demande quand sera pourvu ce poste.
Réponse publiée le 29 juin 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur la vacance d'un poste de conseiller du second grade actuellement vacant dans la cour d'appel de Reims, que ce poste n'a pu être pourvu depuis plusieurs mois en raison de l'absence de candidats remplissant les conditions, et cela compte tenu du principe de l'inamovibilité des magistrats qui rend impossible les déplacements d'office. Cependant, à l'occasion du projet de nominations de magistrats actuellement en cours de diffusion, il est envisagé de pourvoir ce poste de conseiller dès l'été prochain.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998