cours d'appel
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la vacance depuis plusieurs mois d'un poste de conseiller de second grade à la cour d'appel de Reims. Vu l'importance du contentieux confié à cette cour, il lui demande quand sera pourvu ce poste.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998