taux
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages indispensables aux stomisés. Ces produits consommables sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et sont frappés du taux de TVA de 20,6 %. Or, les médicaments remboursés par la sécurité sociale sont soumis au taux de 2,1 %. En conséquence, ce taux de TVA fait supporter une charge indue à la sécurité sociale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir examiner la réduction de ce taux, et de permettre l'application du taux de TVA à 2,1 % aux produits pour stomisés.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998