pensions de réversion
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le préjudice que subissent dans certaines régions les veuves dont la pension de réversion est injustement diminuée du fait de l'attitude des CRAM qui incluent dans la fixation du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel la majoration pour enfants. La Cour de cassation, dans sa jurisprudence, a pourtant estimé, dans plusieurs arrêts, que la majoration pour enfants devait s'ajouter au montant réduit de la pension de réversion après application des règles de cumul. Il lui demande donc de bien vouloir appuyer le respect de ce mode de calcul auprès de la CNAV, afin que soit mis fin à une situation profondément injuste pour de nombreuses veuves ayant élevé plusieurs enfants.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999