pensions de réversion
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le préjudice que subissent dans certaines régions les veuves dont la pension de réversion est injustement diminuée du fait de l'attitude des CRAM qui incluent dans la fixation du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel la majoration pour enfants. La Cour de cassation, dans sa jurisprudence, a pourtant estimé, dans plusieurs arrêts, que la majoration pour enfants devait s'ajouter au montant réduit de la pension de réversion après application des règles de cumul. Il lui demande donc de bien vouloir appuyer le respect de ce mode de calcul auprès de la CNAV, afin que soit mis fin à une situation profondément injuste pour de nombreuses veuves ayant élevé plusieurs enfants.
Réponse publiée le 10 mai 1999
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 comporte une disposition clarifiant le mode de calcul des limites de cumul entre une pension personnelle et une pension de réversion dans le cas où est servie une majoration de la pension de vieillesse de 10 % pour enfants. Cette majoration doit être considérée comme un élément de la pension personnelle de vieillesse. A ce titre, elle ne doit pas être exclue du montant des avantages personnels de vieillesse qui est pris en compte pour la détermination des limites de cumul avec la pension de réversion. La disposition adoptée par le Parlement est conforme à la pratique de la CNAV et ne modifie pas les avantages servis aux veuves. Par ailleurs, elle ne concerne pas la majoration de 450 francs par mois et par enfant dont bénéficient les veuves et veufs qui ont encore des enfants à charge.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999