Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème qui se pose aux personnes nées entre 1940 et 1945 dans les départements d'Alsace-Moselle et dont l'état civil a été enregistré par les autorités d'occupation qui ont souvent germanisé leurs prénoms. Lors d'une question orale qui lui a été posée à l'Assemblée nationale, Mme le ministre de la justice a répondu que la mise en place de mesures spécifiques n'était pas envisageable et que la francisation ne pouvait résulter que de l'application de l'article 60 du code civil, mais qu'une pratique plus souple était utilisée par la préfecture de la Moselle qui prend en compte la production d'autres documents que l'extrait d'acte de naissance, aujourd'hui nécessaire pour l'établissement d'une carte d'identité nationale, dès lors que ces documents ne remettraient pas en cause l'état civil de la personne. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne serait pas souhaitable, afin de ne pas heurter la sensibilité légitime des Alsaciens-Mosellans, de donner les instructions nécessaires afin que cette pratique soit appliquée de façon claire dans tous les départements concernés, c'est-à-dire le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.