Réponse publiée le 8 juin 1998

Aux termes de l'article 71 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995, les modalités de calcul et de cumul des pensions de réversion des non-salariés agricoles dont l'effet est postérieur à 1994 sont désormais alignées sur les modalités en vigueur dans le régime général. S'agissant des conjoints survivants dont les droits à pension de réversion ont été liquidés avant 1995, ils bénéficient, en compensation de la non-rétroactivité de la loi, d'une majoration forfaitaire égale à 6 000 F par an. Il est difficilement envisageable de revenir par une mesure rétroactive sur des pensions liquidées antérieurement au 1er janvier 1995. Toutefois le Gouvernement a d'ores et déjà retenu plusieurs mesures en faveur des retraites agricoles dans le cadre de la loi de finances pour 1998. Il s'agit d'une revalorisation très significative des pensions des personnes aux revenus les plus faibles ayant accompli une carrière complète ou quasi complète en agriculture. Cette revalorisation porte ainsi la pension des conjoints et des aides familiaux de 18 647 francs par an à 23 747 francs, soit une augmentation de 27,3 % en une seule année. Cela représente pour les retraites les plus modestes une augmentation pouvant atteindre 5 100 francs par an, soit 425 francs par mois. Cette majoration, qui concerne 274 000 retraités, représente un effort financier de 1 milliards de francs en année pleine pour le BAPSA, et, avec une proratisation limitée en fonction de la durée de cotisation, elle permet à plus de 70 % de ces retraités de bénéficier de la mesure à taux plein. Par ailleurs à cette mesure de revalorisation s'ajoute l'effet de la suppression de la cotisation maldie, sans contrepartie de CSG, pour 700 000 petits retraités agricoles non imposables. Ces derniers bénéficient ainsi d'une revalorisation de pouvoir d'achat susceptible d'égaler 75 francs par mois. Au total, le cumul de ces deux mesures permet donc un accroissement des ressources mensuelles des intéressés pouvant atteindre 500 francs. Il s'agit cependant là d'une première étape d'un plan pluriannuel qui permettra de porter les pensions agricoles à un niveau satisfaisant. Il convient de prendre particulièrement en considération les catégories de retraités dont les pensions sont les plus faibles pour fixer les objectifs à atteindre par étapes progressives. A cet égard, la réflexion conduite par la représentation parlementaire sera de grand intérêt. Les mesures de la deuxième étape de ce plan pluriannuel seront prochainement proposées après concertation avec les représentants des retraités et trouveront leur traduction dans le projet de loi de finances pour 1999.