droit et sciences économiques
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur une formation spécifique et qualifiante à la gestion des risques qui a été mise en place à l'initiative de l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (AMRAE), le Centre national de prévention et de protection (CNPP) avec la collaboration de l'Insurance Institute of America (IAA) qui délivre une qualification internationale de gestionnaire de risques appelée ARM (associé en risk management) reconnue au niveau mondial et actuellement détenue par une quarantaine de personnes en France. Il lui demande quelle équivalence peut être donnée à cette qualification, quelle appréciation l'éducation nationale a de cette formation et quelles mesures il compte prendre, afin de développer l'enseignement de cette approche nouvelle à la gestion des risques qui existe depuis plusieurs décennies aux USA.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Il ne peut pas être donné d'équivalence à la formation à la gestion des risques mise en place par l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (AMRAE) et le Centre national de prévention et de protection (CNPP), avec la collaboration de l'Insurance Institute of America (IAA), car il n'existe pas de régime juridique général d'équivalence de diplôme en France. C'est à l'établissement d'enseignement supérieur où l'étudiant souhaite poursuivre ses études ou bien à un éventuel employeur d'évaluer le niveau d'études, au vu des documents fournis par l'intéressé et en fonction de leurs exigences en matière de diplôme. Cette formation peut éventuellement faire l'objet, si les organismes le jugent opportun, d'une demande d'homologation auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité. Celle-ci permettra, le cas échéant, de déterminer le niveau d'aptitude professionnelle des détenteurs du titre. Toute information utile à ce sujet peut être communiquée sur sa demande au responsable de la formation par le secrétariat de la commission technique d'homologation (immeuble Mercure, 131, rue de Grenelle, 75015 Paris). Certaines formations à la gestion du risque ont été habilitées au plan national. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au moment des campagnes d'habilitation des diplômes, vérifie alors si ces formations répondent bien aux critères pédagogiques et scientifiques nationaux ainsi qu'à un souci d'insertion professionnelle. Ainsi, la « gestion du risque » est présente dans nombre de ces formations de troisième cycle habilitées, notamment dans les domaines des sciences économiques et de la gestion. On peut citer, par exemple, des DESS relatifs à la « gestion globale des risques et des crises », à la « banque, finance, gestion des risques » ou l'« analyse économique et à la gestion du risque ».
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997