Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ce qui concerne leur état civil. Les personnes nées, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1939 et 1945, c'est-à-dire alors que ces départements étaient annexés à l'Allemagne, se sont vu imposer par les autorités allemandes lors de l'établissement des actes de naissance des prénoms germanisés. Depuis l'instauration de la carte nationale d'identité infalsifiable, il appartient aux personnes qui la sollicitent de produire un extrait d'acte de naissance. Au préalable, les demandeurs n'avaient pas à produire cette pièce et sur l'ancienne carte d'identité souvent déjà renouvelée à plusieurs reprises figurait leur prénom francisé. Or, lors de l'établissement de pièces d'état civil et plus particulièrement d'un extrait d'acte de naissance, de nombreux citoyens français qui sont nés entre 1939 et 1945 voient figurer sur l'acte ainsi établi leur prénom en allemand. Ces personnes se voient contraintes par la loi et plus particulièrement l'instruction générale relative à l'état civil d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche en vue d'obtenir la rectification, c'est-à-dire la francisation de leur prénom. Le requérant doit justifier d'un intérêt légitime en la matière. S'il est vrai que le désir de francisation du prénom est communément admis par la jurisprudence, il n'en demeure pas moins que les personnes concernées sont choquées de devoir entreprendre, tant d'années après la fin des hostilités, de telles démarches alors que leur nationalité française ne soulève pas de discussion et qu'elles ont pu obtenir, jusqu'à l'institution de la carte nationale d'identité infalsifiable, une carte d'identité sur laquelle figurait leur prénom francisé. Considérant que cette réglementation peut heurter nombre de citoyens, elle lui demande de considérer cette problématique et d'envisager une solution satisfaisante et digne pour les personnes concernées.