Question écrite n° 12896 :
Banque de France

11e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Birraux demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du dossier sur la restructuration du réseau des caisses de la Banque de France et de lui indiquer s'il envisage un débat parlementaire sur les missions de service public de la Banque de France.

Réponse publiée le 15 juin 1998

Le Gouverneur de la Banque de France a proposé une réorganisation interne de l'activité de caisse de certaines succursales. Compte tenu de l'importance des évolutions envisagées, le Gouverneur de la Banque de France a engagé, à la demande du ministre de l'économie, des fincances et de l'industrie, une phase de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux. Il est en effet essentiel que les exigences de modernisation que la préparation des échéances européennes pourrait rendre nécessaire soient précédées d'un dialogue social approfondi. Plusieurs rencontres avec les partenaires sociaux ont déjà eu lieu. Dans ce cadre, il appartiendra à la Banque de France de veiller à ce que toute évolution de son réseau s'inscrive dans le respect de trois objectifs fondamentaux : l'emploi, ce qui implique que tout licenciement soit exclu ; l'aménagement du territoire, qui exige qu'aucune succursale ne soit fermée ; la qualité du service public, qui dicte les évolutions qui pourraient se révéler nécessaires. Ce n'est qu'à l'issue de cette phase de dialogue social que le conseil général de la Banque de France sera appelé à se prononcer sur ce projet.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998

partager