Réponse publiée le 12 octobre 1998

Malgré l'augmentation régulière de sa population, le département de Seine-et-Marne dispose de capacités en lits d'hospitalisation globalement satisfaisantes. Mais il convient d'engager des efforts importants pour l'amélioration qualitative de l'offre de soins avec notamment le développement des plateaux techniques, des services spécialisés et de l'activité ambulatoire, ainsi que de la sectorisation psychiatrique. Au plan budgétaire, les établissements publics de santé de Seine-et-Marne se situent en deçà de la valeur moyenne régionale du point ISA, résultant du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). La politique régionale hospitalière vise à renforcer les moyens de l'hospitalisation publique de ce département en soutenant l'essor des établissements situés dans les zones à forte progression démographique. A la suite du vote par le Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, la dotation des dépenses hospitalières a été répartie de façon différenciée entre les régions, pour réduire les inégalités de ressources. L'Ile-de-France, globalement mieux dotée que les autres régions, a bénéficié d'un taux d'évolution de 0,35%, avant financement des mesures salariales intervenues récemment. L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France s'est attachée à répartir sa dotation dans une perspective de réduction des inégalités de moyens entre les établissements, en modulant de - 1,30 % à + 0,80 % le taux d'évolution des budgets hospitaliers, pour la part soins de courte durée. La plupart des hôpitaux de Seine-et-Marne ont bénéficié du taux de + 0,80 %. Compte tenu des autres crédits attribués au titre de diverses mesures nouvelles, le budget du centre hospitalier de Melun a été majoré de 1,24 %. Ce taux a un caractère encore provisoire dans l'attente de la notification des crédits destinés au financement des mesures salariales de l'année 1998. L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a engagé le centre hospitalier de Melun à inscrire l'élaboration de ses projets médical et d'établissement dans la perspective de constituer le pôle hospitalier de références du sud du département de Seine-et-Marne. Cette réflexion, à laquelle les élus locaux seront bien sûr associés, devrait déboucher sur un projet de reconstruction du centre hospitalier de Melun. Le Gouvernement est convaincu que, pour atteindre l'objectif d'adapter dans de bonnes conditions le tissu hospitalier français et améliorer ainsi l'accès aux soins et leur qualité, les actions à mener, sous l'égide des agences régionales de l'hospitalisation, nécessitent une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs de santé et des élus concernés. La mise en place du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux financés sur crédits d'Etat et du fonds d'accompagnement social destiné à favoriser la mobilité et la formation des personnels, financé sur le budget de l'assurance maladie, permettront d'appuyer ces actions. Concernant le point particulier de la demande formée par le Groupement melunais de radiothérapie, une réponse ministérielle négative, en date du 30 janvier 1998, a en effet été formulée à l'encontre du demandeur pour les raisons qui suivent : le groupement, même régulièrement formé, n'ayant pas la personnalité morale, il n'a ni existence légale ni capacité pour agir. Par ailleurs, le projet d'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie supérieure à 6 MeV n'est pas conforme aux conditions précisées par l'arrêté du 25 février 1986 fixant l'indice de besoins relatif à certains appareils de radiothérapie oncologique. De plus l'activité actuelle du service de radiothérapie existant à Melun est très faible et, en l'état, elle ne peut justifier l'important investissement matériel qui est envisagé. Toutefois la préoccupation de l'honorable parlementaire à propos de la couverture des populations concernées a été prise en compte. En effet la présente demande signée par l'administrateur du groupement demandeur, directeur du centre hospitalier de Melun, pouvait être tenue pour sollicitant implicitement le renouvellement de l'autorisation initiale du 14 juin 1972 au bénéficie du centre hospitalier qui en est titulaire, en cas de rejet de la demande de confirmation et de renouvellement au bénéfice du groupement. A titre conservatoire, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique a été accordé, pour une durée courant du 3 août 1998 au 22 janvier 1999, au centre hospitalier de Melun, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie ondologique Thératron 80.