Réponse publiée le 17 août 1998

Une enveloppe de 500 000 francs a été inscrite en 1994 au volet « artisanat » (chapitre 64.00.50) du contrat de plan de Wallis-et-Futuna, à la charge du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en contrepartie des crédits du même montant qui devraient être versés au titre de la contribution régionale. Une délégation d'autorisation de programme de 200 000 francs à été mise en place en 1995 par ce ministère. Cette délégation représente 40 % des crédits finançables par le contrat de plan Etat-région de ce territoire. A ce jour, les services du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat n'ont reçu aucune information quant à l'utilisation de ces crédits. Aucune demande de crédits de paiement, qui aurait pu matérialiser un engagement comptable, n'a été non plus présentée au cours des exercices budgétaires de 1995, 1996 et 1997. L'absence de structure à vocation promotionnelle dans le secteur des métiers semble constituer, de fait, une entrave à la réalisation d'opérations de développement local. S'agissant de la convention de développement 1995-2000 concernant ce territoire, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a fait parvenir le 12 mars 1998, à tous les ministères récapitulatifs au 31 décembre 1997, des actions et des opérations programmées dans le cadre de cette convention. Ces documents ne font pas mention du financement d'un projet de création d'un office de l'artisanat dans l'archipel.