Question de : M. Victor Brial
Wallis-et-Futuna (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Victor Brial attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'arrêté préfectoral modifié n° 21 du 31 mai 1964 portant création d'une garde territoriale à Wallis-et-Futuna. Par un courrier en date du 3 novembre 1997 resté sans réponse à ce jour, il lui faisait part de son souhait de créer un véritable régime juridique qui précise son statut et ses attributions. Considérés comme des agents permanents du territoire en vertu de l'arrêté préfectoral n° 76 du 23 septembre 1976, les douze gardes territoriaux actuels relèvent néanmoins, pour ce qui est de leur rémunération, du ministère de l'intérieur, au même titre que la police nationale. De par les missions qui leur sont dévolues, ils sont en réalité des « auxiliaires de la gendarmerie » du territoire, sur le modèle de ceux existant en Nouvelle-Calédonie. Ce statut hybride rend aujourd'hui difficile l'utilisation optimale de ces gardes territoriaux, d'autant que leurs attributions sont devenues à la fois plus floues et plus étendues avec l'apparition de nouveaux besoins de sécurité publique. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en place un véritable statut juridique qui tienne compte des évolutions récentes du territoire, étant entendu qu'une mission d'étude devra au préalable venir sur le terrain.