Question écrite n° 12927 :
allocation unique dégressive

11e Législature

Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité pour les personnes handicapées, démunies d'emploi mais qui ont cotisé durant un certain temps au même titre que les travailleurs valides, de cumuler l'allocation unique dégressive à laquelle elles pourraient prétendre et le versement d'une pension d'invalidité. Ces personnes ne comprennent souvent pas pourquoi, alors que durant leur période d'activité professionnelle leurs revenus ont été amputés des mêmes retenues sur salaire que celles touchant leurs collègues valides, et alors qu'elles se retrouvent contraintes à une situation de sans-emploi, elles ne perçoivent pas les prestations de l'ASSEDIC au même titre que les autres personnes. Cet état de fait, qui semble particulièrement injuste et injustifié, constitue un frein certain à une bonne intégration de ces personnes dans la société, et ce d'autant plus que leur entrée dans le monde du travail est souvent bien difficile et que les difficultés qu'elles rencontrent pour trouver un emploi stable sont décuplées. Il lui demande donc quelle mesure elle entend prendre afin d'accorder aux personnes handicapées les mêmes droits de perception des ASSEDIC que les personnes valides.

Données clés

Auteur : M. Robert Hue

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999

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