Réponse publiée le 14 septembre 1998

Les conjoints des artisans et des commerçants qui s'impliquent dans l'entreprise familiale peuvent, depuis la loi du 10 juillet 1982, cotiser à l'assurance vieillesse et se constituer ainsi des droits propres à la retraite en contrepartie du versement de cotisations. A défaut, les conjoints ne bénéficient que des droits dérivés de ceux du chef d'entreprise. Il existe à ce titre deux types de prestations, la pension pour conjoint coexistant et la pension de réversion dont les niveaux ne sont pas identiques pour les deux secteurs. Ainsi, les commerçants ont décidé de mettre en place un dispositif spécifique « le régime complémentaire obligatoire des conjoints » qui permet d'attribuer des prestations améliorées en contrepartie d'une cotisation supplémentaire acquittée tout au long de sa carrière par le chef d'entreprise. Lorsque son conjoint atteint soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude au travail), le commerçant bénéficie d'une majoration de 50 % de sa pension de retraite. En outre, en cas de veuvage, le conjoint survivant d'un commerçant, dès qu'il atteint soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail, perçoit une pension de réversion qui est de 54 % à 75 % de la pension de l'assuré décédé. Les artisans n'ont pas souhaité la mise en place d'un régime semblable. Comme les salariés, ils peuvent percevoir une allocation dès que leur conjoint atteint soixante-cinq ans, qui est au maximum de 4 000 francs par an et sous réserve que le conjoint ne bénéficie pas de droits personnels à la retraite et que ses ressources n'excèdent pas un certain montant. De même, en cas de décès du salarié ou de l'artisan, le conjoint survivant perçoit, dès cinquante-cinq ans, une pension de réversion, équivalente à 54 % de la retraite de l'assuré décédé. En ce qui concerne les agriculteurs, il convient de noter que les retraites attribuées à leur conjoint sont la contrepartie de cotisations obligatoires versées tout au long de la carrière. En tout état de cause, il convient de souligner que les préoccupations évoquées rejoignent celles du Gouvernement. En effet, le Premier ministre a demandé au Commissariat général du Plan une « analyse d'ensemble de la situation des régimes de retraite » en l'invitant à être « attentif aux inégalités entre retraités sans se focaliser sur une opposition entre régime général et régimes spéciaux ».