Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la donation d'un capital à des enfants majeurs. Il semblerait que la donation d'un capital à des enfants majeurs interdise la possibilité pour les parents de déduire des frais de pension alimentaire dans leur déclaration de revenus puisque ceux-ci ne devraient plus être considérés comme étant dans le besoin. Néanmoins, une donation ne peut être confondue avec des revenus, rentes ou salaires. Elle ne peut non plus être assimilée à une pension alimentaire globalisée et versée par avance puisque la pension répond aux besoins réels des enfants et qu'elle est versée régulièrement. Aussi, elle enterroge M. le ministre sur l'imprécision de la notion de besoin et la différenciation mal comprise « capital/revenus » et souhaiterait qu'il lui apporte des éléments sur les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.