imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les problèmes posés par le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS). En effet, l'IFA exigible au titre d'une année doit être versée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'IS, au plus tard le 15 mars de ladite année ; à défaut d'un tel paiement, les sommes non réglées sont recouvrées par voie de rôle avec application d'une majoration de 10 % pour paiement tardif. Certains dirigeants, en particulier nouveaux, ne sachant pas qu'ils sont redevables de l'IFA, il lui demande s'il ne serait pas possible, afin d'éviter des majorations pour retard, d'adresser systématiquement des avis de recouvrement pour l'IFA.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998