Question de : M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des agriculteurs. En effet, l'application de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, relative au redressement judiciaire des entreprises agricoles, et plus particulièrement ses articles 30,33 alinéa 2, 55 alinéa 2 et 64 alinéa 2, met en situation de liquidation ou de redressement judiciaire un nombre croissant d'exploitants agricoles. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réexaminer ces articles, afin de les rendre moins contraignants et moins dommageables pour les intéressés. En outre, une des priorités de l'action gouvernementale porte sur le droit au logement. A ce titre, ne serait-il pas envisageable de dégager l'habitation agricole des procédures de liquidation et de redressement, celle-ci ne faisant pas partie de l'actif professionnel. En effet, la maison est souvent le dernier rempart avant l'exclusion, le dernier point d'ancrage qui maintient l'unité familiale. On ne peut tout à la fois demander à une famille d'agriculteurs de quitter dans le même temps son exploitation et son logement.