Réponse publiée le 26 octobre 1998

La loi du 13 juillet 1992 fixe des objectifs pour la gestion des déchets, parmi lesquels la réduction de la production de déchets, le développement de la valorisation et du recyclage, l'élaboration de plans d'élimination des déchets et l'interdiction de la mise en décharge de déchets non ultimes après le 1er juillet 2002. Ces objectifs ont été fixés sur le constat d'un manque de maîtrise manifeste des quantités de déchets produits par notre société et des impacts environnementaux que leur gestion entraînait. Si le contexte a connu certaines évolutions, la base de ce constat nécessite toujours la même vigilance. L'échéance du 1er juillet 2002 ne peut et ne doit donc pas être remise en question. En particulier, il ne devra subsister alors que des installations de traitement et de stockage conformes à la réglementation, c'est-à-dire respectueuses de l'homme et de l'environnement. Les collectivités devront avoir mis en place une politique volontariste de gestion des déchets dont elles ont la charge et non plus se contenter de collecter et de déverser dans des décharges brutes. Mais cela ne signifie pas que tous les investissements devront nécessairement avoir été réalisés à cette date. L'objectif est d'aller vers une gestion des déchets respectueuse de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sans engendrer une augmentation disproportionnée de la facture. Et si, bien entendu, beaucoup reste à faire d'ici à 2002, l'Etat et les collectivités doivent également réfléchir à plus long terme. Pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 13 juillet 1992, plusieurs dispositions d'ordre financier ont été prises, notamment : la création d'une taxe sur les déchets qui alimente le fonds de modernisation de la gestion des déchets ; la création de la redevance spéciale pour les communes qui prennent en charge des déchets non ménagers ; l'aide des collectivités qui mettent en place une collecte sélective et un tri, les fonds prévus à cet effet étant gérés par des sociétés agréées (Eco-Emballages, Adelphe). Dans le cadre du renforcement des mesures nationales en faveur de la gestion des déchets, le conseil d'administration de l'ADEME a décidé lors de sa séance du 7 janvier 1998 la modification des critères et des taux d'aides du fonds de modernisation de la gestion des déchets applicables aux déchets ménagers. Cette proposition vise notamment à compléter le programme d'aides aux équipements (compostage individuel, collecte séparative en habitat vertical, traitement des déchets fermentescibles collectés sélectivement, etc.) et à monter les plafonds des taux pour qu'ils se situent dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 % du montant des dépenses d'investissement, hormis pour ce qui concerne l'incinération. Enfin, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une baisse de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA sur la collecte sélective, le tri et la valorisation matière, pour une promotion accrue de ces filières.