budget : services extérieurs
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens informatiques utilisés pour le traitement des déclarations de revenus. Il semble, en effet, que le programme informatique en usage actuellement n'intègre pas toujours les nouvelles dispositions en matière de plafonds annuels et pluriannuels de déduction autorisés, notamment en matière de gros travaux, de sorte que les avis d'imposition sont parfois faux et ne peuvent être corrigés que par contrôle manuel ultérieur. Il lui demande si ces dysfonctionnements vont être rapidement corrigés.
Réponse publiée le 23 novembre 1998
Pour les dépenses de grosses réparations effectuées dans la période 1990-1996, le programme informatique n'assurait pas la limitation du plafond global pluriannuel applicable à la période considérée dans la mesure où il n'enregistrait pas les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 1990. Aussi, la mention de l'excédent éventuel ouvrant droit à la réduction d'impôt l'année suivante figurait sur l'avis d'impôt sur le revenu des contribuables à titre indicatif. Dans le cadre de la nouvelle réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies D du code général des impôts, un dispositif de limitation automatique du plafond pluriannuel de 40 000 francs pour les couples mariés ou de 20 000 francs pour les personnes seules sera mis en oeuvre pour les dépenses de gros travaux et assimilés payées entre le 1er janvier 1997 et le 3 décembre 2001.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998