Réponse publiée le 23 février 1998

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 répond au souci d'une répartition plus équitable de l'effort contributif en appelant tous les revenus à participer au financement de l'assurance maladie. L'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée, se substituant au prélèvement sur les seuls revenus d'activité, assure une forte modulation de cet effort en fonction du niveau réel de revenus. Par ailleurs, la prise en charge des prestations de soins remboursables est fondée sur un principe de solidarité. Il n'entre aucunement dans l'intention du Gouvernement d'instaurer, en ce qui concerne la branche maladie, un droit à remboursement conditionné par la situation financière de l'assuré. En revanche, le Gouvernement, dans le cadre notamment de son programme de lutte contre les exclusions, prendra, en faveur des personnes démunies, des mesures destinées à lever les obstacles financiers, administratifs et juridiques qu'elles peuvent rencontrer pour accéder aux soins.